Un courrier du Conseil d’État daté du 29 mai 2019, informe le Cabinet HUGLO/LEPAGE de la séance publique de jugement de notre demande d’annulation du décret de la DUP, qui aura lieu le Jeudi 6 juin 2019.
Cette information intervient seulement quelques jours après la réponse faite au recours déposé le 4 septembre 2018, pour laquelle un mémoire en réponse sera déposé avant la date du 6 juin.
Nous vous tiendrons informés de la suite donnée.