Gratuité de la RN12

Si le tronçon de la RN12 est intégré à l’assiette de la concession (nous n’en connaissons pas les conditions) « le financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire » selon les termes de l’article L122-4 du code de la Voirie Routière.

Ce seront donc les usagers des tronçons soumis au péage qui en assumeront la charge.

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