PV Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mars 2013

Le 15 mars 2013, une Assemblée Générale Extraordinaire a délibéré sur les nouveaux statuts permettant d’agir en justice, puis le bureau a donné mandat au Président pour que l’association puisse se joindre au recours déposé le 20 mars 2013.

PROCES VERBAL

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Du vendredi 15 mars 2013 à 19 heures 30

 A l’ordre du jour : MODIFICATION DE NOS STATUTS

• Ajout d’un article sur la capacité de l’Association à ester en justice

La séance est ouverte à 19 heures 45

Le Président informe l’assemblée qu’un recours a été déposé au Tribunal Administratif le 20 février 2013, visant à contester la décision du Préfet de la région Centre relative au choix du fuseau préférentiel du tracé du projet de mise en concession autoroutière de la RN 154 et de son tronc commun avec la RN12, telle que portée à connaissance, par voie de communiqué presse du 20 décembre 2012, publié dans l’Écho Républicain du 22 décembre 2012.

Bien que nous soutenons cette action et que le Conseil d’Administration a donné son accord en date du 15 février 2013, pour participer à son financement, nos statuts ne prévoient pas la possibilité d’ester en justice. Cette clause doit être insérée suite à une jurisprudence du 23 avril 2012.

C’est pourquoi nous proposons de compléter nos statuts en y insérant l’article 9 supplémentaire suivant :

Article 9 – ACTION EN JUSTICE & RÔLE DU PRÉSIDENT
Le président est le représentant légal de l’association, tant devant la justice que dans tous les actes de la vie civile.
Il dirige et coordonne les activités de l’association
Il exécute les décisions du Conseil d’Administration et du Bureau
Il assure les relations publiques auprès des partenaires
Il est l’ordonnateur principal des dépenses de l’association
Il peut être amené à déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau

Le bureau se prononce sur le mandat d’agir en justice au nom de l’Association, avant d’engager une procédure.

Ce texte a été soumis au vote, à main levée, des adhérents présents ou représentés, au nombre de 45.

Il a été accepté à l’unanimité.

Le bureau a immédiatement délibéré pour donner mandat au Président pour représenter
l’Association dans cette procédure.

Ces nouveaux statuts seront déposés en Préfecture le 18 mars. Nous pourrons ainsi nous associer officiellement au recours qui n’a aujourd’hui été déposé que par la commune d’Allonnes dont le Conseil Municipal avait délibéré et donné son accord et un particulier de Sours qui agit en son nom.

Ce dossier est défendu par Me Geneviève SARBIB, Avocate du Bureau de Paris

Les honoraires annoncés seraient de l’ordre de 5 000 €.

Nous nous sommes engagés à hauteur de 1 000 €, sachant que les frais sont partagés entre,

• la commune d’Allonnes
• Le particulier de Sours
• JOUONS COLLECTIF A 154
• SAINT-PREST & GASVILLE/OISEME ENVIRONNEMENT
• VIVAVRE (association de la région drouaise)

D’autres communes, notamment du tronçon sud doivent délibérer avec leur Conseil Municipal.

Aujourd’hui nous attendons la décision du Tribunal Administratif sur la suite donnée.

Par ailleurs, pour renforcer notre action, le Conseil d’Administration a, en date du 15 février
donné son accord à l’unanimité pour l’adhésion de notre Association à la F.E.E.L. (Fédération Environnement, Eure-et-Loir qui regroupe des associations de défense de l’environnement et du cadre de vie) et à JOUONS COLLECTIF A 154. En nous unissant, nous serons plus forts.

Christian GIGON nous a fait part de l’octroi, sur son contingent cantonal 2013 de Conseiller Général, d’une subvention de 500 € pour le financement de nos actions dans le domaine de l’environnement sur le canton de Chartres NORD-EST.

Par ailleurs, le Conseil Municipal de CHAMPHOL, après le versement d’une subvention de 100 €, le 28 décembre 2012, au titre de l’année 2012, a voté une nouvelle subvention de 100 € au titre de l’année 2013.

Nous les en remercions chaleureusement. Ces subventions seront les bienvenues notamment pour financer le recours qui vient d’être déposé. Nos réserves seront vite épuisées.

Nous rappelons à cet effet, et pour ceux qui ne l’auraient déjà fait, que la cotisation annuelle minimale est de 15 €, bénéficiant d’une réduction d’impôt de 66 %.

La séance qui est levée à 21 heures 30, se termine par le pot de l’amitié.

François BREDON
Président

Martine CARRE
Secrétaire